amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Profession d'infirmier
Amendement n° 3
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En clair
Raphaël Schellenberger a déposé cet amendement le 5 mars 2025, sur le texte « Profession d'infirmier ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 10 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 29 sur 182amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Substituer aux mots :
« L’ensemble des professionnels de santé »
les mots :
« Les professionnels de santé, dont les médecins traitants cités à l’article L. 162‑5-3 du code de la sécurité sociale ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La rédaction actuelle de l’article L 1411-11 du code de la santé publique laisse une
ambiguïté quant au rôle de premier recours de l’infirmier en pratique avancée, alors
que le Décret n° 2025-55 du 20 janvier 2025 relatif aux conditions de l'accès direct
aux infirmiers en pratique avancée le permet. Cet article vient clarifier cette
possibilité dans l’exercice.
Cette modification est notamment recommandée par l’observatoire santé et
innovation de l’institut sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi
infirmière et par la tribune infirmière signée par 19 institutions infirmières.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1029
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000003
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1029