Amendement n° 19

Thierry Benoit HOR · Article 1er

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En clair

Thierry Benoit a déposé cet amendement le 7 mars 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole ». Il est tombé en séance publique le 11 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 36amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« immédiates »,

insérer les mots :

« , ou qui présentent un intérêt historique et patrimonial manifeste attaché à ces bâtiments ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à offrir aux propriétaires de demeures et bâtiments remarquables la possibilité de conserver les jardins et terrains d'exception qui sont indispensables à la préservation du patrimoine historique et culturel.

Lorsqu'ils souhaitent vendre leur propriété, en permettant éventuellement l'acquisition séparée par les Safer des biens immobiliers agricoles ou des terrains nus à vocation agricole, ils ont ainsi la possibilité de proposer une séparation des biens plus respectueuse de la défense patrimoniale.