Amendement n° 23

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En clair

Yoann Gillet a déposé cet amendement le 6 mars 2025, sur le texte « Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale ». Il a été rejeté en séance publique le 10 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 59amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »

les mots :

« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à permettre la dérogation uniquement après accord du maire.