Retiré
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Sous-amendement n° 51
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Bruno Clavet a déposé ce sous-amendement le 12 mars 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 22 sur 55amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après le mot "exposée" de l'amendement n°19 ajouter l'insertion : "ou d'élu local, et en particulier des maires, conseilleurs municipaux, présidents d'intercommunalités, présidents de conseils départementaux, conseilleurs départementaux, présidents de conseil régionaux et conseilleurs régionaux."
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Au même titre que les personnes politiques exposées, les élus locaux peuvent faire l'objet de fermeture abusives de comptes bancaires.
Ce sous-amendement du groupe Rassemblement National vise donc à garantir aux élus locaux les mêmes droits et mêmes protections que les élus nationaux.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1025
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 19
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1025P0D1N000051
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1025