Amendement n° 17

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En clair

Bertrand Bouyx a déposé cet amendement le 2 mai 2025, sur le texte « Libération immédiate de Boualem Sansal ». Il a été adopté en séance publique le 6 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 7 sur 25amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

« Vu la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 5 et 10 sur le droit à la liberté et à la sûreté et sur la liberté d’expression ;

« Vu la Convention pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’objectif de cet amendement est de renforcer juridiquement et politiquement la résolution en soulignant que la France et l’Union européenne ne peuvent agir en matière de libertés fondamentales sans se référer aux normes supranationales du Conseil de l’Europe, auxquelles elles ont librement adhéré. Cette référence positionne ainsi la résolution dans un cadre de vigilance démocratique, appelant à faire primer les droits fondamentaux sur les dérives autoritaires ou sécuritaires.