amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Amendement n° 25
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En clair
Jean-Luc Warsmann a déposé cet amendement le 7 mars 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ». Il est tombé en séance publique le 13 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 9 sur 39amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2224‑12‑2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
« I ter. – Le 2° de l’article L. 2564‑17 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
« I quater. – Le 3° du III de l’article L. 2573‑28 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le I »
les mots :
« Les I à I quater ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de coordination.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1020
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1020P0D1N000025
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1020