Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Amendement n° 11
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En clair
Louise Morel a déposé cet amendement le 3 mars 2025, sur le texte « Simplifier la sortie de l’indivision successorale ». Il a été retiré le 6 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 7 sur 23amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement propose de supprimer cet article prévoyant la remise d’un rapport gouvernemental faisant le bilan de la loi du 27 décembre 2018, dite loi « Letchimy ».
En effet le bureau de la commission des lois a déjà acté le principe d’une mission d’évaluation de l’application de cette loi.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1004
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000011
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1004