Amendement n° 13

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En clair

Sébastien Chenu a déposé cet amendement le 7 mars 2025, sur le texte « Renforcement du soutien à l'Ukraine ». Il est tombé en séance publique le 12 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 38 sur 72amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 62, supprimer les mots :

« dès à présent les actifs russes gelés et immobilisés, ainsi que ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« ces derniers »

les mots :

« les actifs russes gelés et immobilisés ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans le but de permettre des négociations de paix et de respecter la propriété privé et ne pas créer de dangereux précédents déstabilisant le droit international, il ne semble pas approprié de saisir les avoirs gelés. Les Traités bilatéraux d’investissement (TBI), Le droit coutumier international garantissent aux investisseurs étrangers une protection contre les expropriations arbitraires et offrent des mécanismes de règlement des différends.

À l'heure ou la géopolitique mondiale voit un bouleversement important et des changements dans les accord économiques entre les grandes puissances, il est important de chercher à conserver la confiance avec de futurs investisseurs internationaux. Représenter un pôle de stabilité économique est dans l'interêt de tous les pays de l'espace Européen.