Amendement n° 39

Stéphane Vojetta EPR · Article 2

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En clair

Stéphane Vojetta a déposé cet amendement le 3 mars 2025, sur le texte « Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 6 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 54amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par les mots :

« dès lors que la finalité du démarchage téléphonique n’a aucun lien direct avec le contrat de vente conclu ou le service fourni ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de précision.

L’objectif initial des auteurs de cet article est d’empêcher que des entreprises peu scrupuleuses recueillent un consentement « non ciblé » de leur client pour ensuite revendre les coordonnées à des entreprises tierces dont l’activité n’aurait rien à voir avec le produit pour lequel le consentement a été recueilli.

Cependant, la rédaction actuelle pourrait empêcher des acteurs légitimes, comme les courtiers ou les comparateurs, de recueillir ce consentement, alors même que l’appel téléphonique (qui est effectivement assuré par une entreprise tierce mais dont le lien avec le service proposé est incontestable) est non seulement nécessaire pour remplir leur obligation légale de conseil mais est même la plupart du temps attendu par le consommateur.

Le risque économique et juridique pour ces acteurs étant tout à fait significatif, le présent amendement permet donc de resserrer le champ d’application de cet article tout en conservant son objectif d’empêcher le démarchage « à froid » par des entreprises tierces, en s’assurant que le recueil du consentement est possible, dès lors qu’il est bien en lien direct avec le service proposé.