Amendement n° 74 (Rect)

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En clair

Jean-Carles Grelier a déposé cet amendement le 3 mars 2025, sur le texte « Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours ». Il a été adopté en séance publique le 6 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 21 sur 78amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :

« Art. L. 4139‑18. – Les militaires du service de santé des armées peuvent bénéficier, dans le cadre des dispositifs d’accès à la fonction publique civile prévus par les articles L. 4139‑2 et L. 4139‑3, de modalités simplifiées d’intégration directe dans le cadre d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels relevant de la profession qu'ils exerçaient au service de santé des armées. »

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du rapporteur inscrit le mouvement statutaire prévu par l'article 6 dans le cadre des dispositifs existants du code de la défense s’agissant de la reconversion des militaires (détachement-intégration, stage-intégration et nomination aux emplois réservés).