amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
Amendement n° 32
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En clair
Matthieu Bloch a déposé cet amendement le 28 févr. 2025, sur le texte « Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours ». Il est tombé en séance publique le 6 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 21 sur 78amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ne relevant pas directement »
les mots :
« relevant des missions ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« et le concours à l’aide médicale d’urgence »
les mots :
« tels que définies à l’article L. 1424‑2 du code des collectivités territoriales ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La disposition 3° de l’article premier, dans sa rédaction actuelle, introduit une ambiguïté susceptible de complexifier l’interprétation des rôles et missions respectifs des médecins sapeurs-pompiers et des autres professionnels de santé. Afin de garantir une coordination efficace des équipes d’aide médicale urgente sur l’ensemble du territoire, il est impératif d’assurer une parfaite lisibilité du cadre d’intervention.
C’est pourquoi il apparaît préférable que la mention de « la dispensation de soins aux personnes relevant des missions des SIS » fasse explicitement référence au cadre réglementaire en vigueur applicable aux SIS. Les autres missions relevant de leur champ d’intervention étant déjà définies par les dispositions précédentes de l’article premier, cet amendement vise ainsi à clarifier la rédaction du texte.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 60 · Karine Lebon Tombé
- N° 64 · Thibault Bazin Tombé
- N° 66 · Naïma Moutchou Tombé
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 994
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000032
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0994