Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
Amendement n° 19
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En clair
Jean-Carles Grelier a déposé cet amendement le 27 févr. 2025, sur le texte « Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours ». Il a été adopté en séance publique le 6 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 21 sur 78amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 4, après la mention :
« Art. L. 723‑27. – »,
insérer les mots :
« Dans le cadre des missions définies à l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Précision.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 994
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000019
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0994