Amendement n° 11

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En clair

Béatrice Piron a déposé cet amendement le 27 févr. 2025, sur le texte « Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 26 mars 2026.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 16amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« qui relèvent de l’article L. 218‑1, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’application de la loi a souffert d’une absence de clarté de la définition de ce qu’était une publication de presse et certains services de communication au public ont pu être réticents à communiquer, a priori, des données, à des éditeurs de presse dont on ne savait pas s’ils entraient, ou pas, dans le champ de la Loi n° 2019‑775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse.

Il est donc nécessaire, par cet amendement, de préciser que la consultation portant sur les éléments à communiquer ne concerne que les éditeurs et agences de presse dont les publications relèvent de l’article 218‑1 du code de la propriété intellectuelle.