amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour
Amendement n° 12 (Rect)
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En clair
Sophie Taillé-Polian a déposé cet amendement le 17 févr. 2025, sur le texte « Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 4 :
« Des majorations salariales, à hauteur de 75 % , et des repos compensateurs sont alors accordés aux salariés mentionnés au premier alinéa. »
II. – En conséquence, supprimer la troisième phrase du même alinéa 4.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à préciser que les majorations salariales à hauteur de 75 % valent pour le travail de nuit comme pour le travail en horaires atypiques.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 939
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0939P0D1N000012
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0939