Amendement n° 11

Le présent article vise à évaluer le recours aux horaires atypiques et fragmentés uniquement dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, ainsi que les effets de la dérogation à la durée minimale instaurée par l’accord de branche. L’objectif étant d’évaluer l’opportunité de subordonner ces dérogations à une compensation salariale.

Or, l’accord de branche sur le temps partiel, bien qu’il déroge à la durée minimale légale afin d’adapter cette durée aux contraintes organisationnelles imposées par les donneurs d’ordre, prévoit déjà conformément aux exigences légales, des contreparties à cette dérogation.

En conséquence, il est proposé de supprimer l’article 2 de cette proposition de loi, afin de laisser à la branche le soin d’adapter si besoin le cadre conventionnel (programmé dans l’agenda du dialogue social prévisionnel pour 2025).