Amendement n° 11

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs actuels concourant à la lutte contre la précarité alimentaire dans le cadre de la politique nationale de l’alimentation, telle que définie au 1° de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime, mise en œuvre par l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, les acteurs économiques, les associations, ainsi que les centres communaux et intercommunaux d'action sociale. Ce rapport vise notamment à identifier les pistes de réformes envisageables pour renforcer la cohérence et l'efficacité de la politique de lutte contre la précarité alimentaire et lutter contre le non-recours à l’aide alimentaire. Il dresse le bilan des expérimentations de systèmes locaux inspirés de la sécurité sociale de l’alimentation à l’échelle locale ou départementale.