Rejeté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Sous-amendement n° 61
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En clair
Jean-Philippe Tanguy a déposé ce sous-amendement le 20 févr. 2025, sur le texte « Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches ». Il a été rejeté en séance publique le 20 févr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 59amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l'alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les actifs immobiliers ou mobiliers dont la détention est nécessaire à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale par les assujettis ; ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce sous-amendement vise à sortir de l’impôt plancher sur le patrimoine l’ensemble des biens professionnels, y compris les biens immobiliers participant à l’activité professionnelle.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Scrutin public
- Rejeté Le sous-amendement n° 61 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 53 de M. Lefèvre à l'article unique 35 pour · 144 contre · 4 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 930
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 53
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000061
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0930