Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Amendement n° 24
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Fabien Di Filippo a déposé cet amendement le 13 févr. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches ». Il a été rejeté en séance publique le 20 févr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 59amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer les alinéas 41 à 47.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer les alinéas précisant que le paiement fractionné ou différé de cet impôt est exclu.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 5
- DR 4
Les 4 cosignataires
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 24 de M. Di Filippo à l'article unique 73 pour · 112 contre · 0 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 930
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000024
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0930