amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Protéger durablement la qualité de l'eau potable
Amendement n° 22
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Sandrine Le Feur a déposé cet amendement le 17 févr. 2025, sur le texte « Protéger durablement la qualité de l'eau potable ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 5amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 11, substituer au nombre :
« trois »
le nombre :
« cinq ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La protection des captages d'eau, en particulier dans les aires d'alimentation de captages associés à des points de prélèvement sensibles, est un impératif d'intérêt national. Cependant de nombreux agriculteurs exercent une activité dans ces zones et la mesure d'interdiction des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse proposée dans le texte pourrait créer des difficultés pour plusieurs d'entre eux. Le présent amendement vise ainsi à leur laisser un délai plus long, cinq ans au lieu de trois, pour leur laisser le temps nécessaire pour adapter leur activité, ainsi que pour que les services de l’État et des collectivités puissent garantir leur accompagnement.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 928
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0928P0D1N000022
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0928