amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent
Amendement n° 5
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En clair
Thibault Bazin a déposé cet amendement le 2 févr. 2025, sur le texte « Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 3amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafond peut être ajusté en fonction de la composition du ménage, dans des conditions déterminées par décret. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du rapporteur rétablit le I de l’article 1er, supprimé en commission, moyennant deux ajustements rédactionnels, le plus important étant la suppression des mots : « un multiple de », puisque le choix a été fait de renvoyer à l’autorité réglementaire la détermination des modalités d’ajustement du plafond plutôt que de figer dans la loi un facteur chiffré.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 862
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0862P0D1N000005
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0862