Amendement n° 4

Cet amendement, porté par les députés du groupe Droite républicaine, vise à rétablir la rédaction initiale des alinéas 1 et 2 de l'article 1er. Il réintroduit le plafonnement à 70 % du SMIC pour le cumul de certaines prestations sociales, à savoir le revenu de solidarité active (RSA) et les aides au logement.

Depuis de nombreuses années, notre famille politique formule des propositions concrètes pour qu’il y ait une différence tangible entre les revenus du travail et ceux de l’assistanat. Pour y parvenir, l’emploi doit toujours être mieux valorisé et rémunéré que l’inactivité.

À l’enjeu de simplification, s’ajoute donc un impératif de justice sociale pour la France qui travaille. C’est dans cet esprit que le groupe Droite républicaine propose le plafonnement du cumul du revenu de solidarité active (RSA) et des aides au logement.

A terme, notre objectif est de créer une aide sociale unique plafonnée à 70% du Smic, fusionnant l’ensemble des prestations sociales existantes.

Naturellement, une telle réforme ne concernerait pas les prestations contributives, c’est‑à‑dire versées en contrepartie de cotisations et qui relèvent d’un régime assurantiel.

D’autres prestations dont la spécificité est justifiée sont explicitement exclues, à l’image de l’allocation aux adultes handicapés, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou encore l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant.