Amendement n° 25

Fabien Di Filippo DR · Article 1er

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En clair

Fabien Di Filippo a déposé cet amendement le 24 janv. 2025, sur le texte « Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 29 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 15 sur 52amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le protoxyde d’azote est classé dans la liste des stupéfiants. Sa consommation constitue ainsi une circonstance aggravante en cas d’infraction. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à inscrire le protoxyde d’azote sur la liste des stupéfiants et à aggraver la peine pour toute personne qui commettrait une infraction sous son effet.