Amendement n° 24

Fabien Di Filippo DR · Article 1er

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En clair

Fabien Di Filippo a déposé cet amendement le 24 janv. 2025, sur le texte « Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 29 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 15 sur 52amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Il est également interdit aux particuliers d’acheter, de détenir ou de consommer du protoxyde d’azote. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à pénaliser fortement la vente mais aussi détention et de la consommation du protoxyde d’azote par les particuliers, pour que les forces de l’ordre puissent agir efficacement et pour provoquer un effet dissuasif plus important.