Amendement n° 22

Éric Pauget DR · Titre

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En clair

Éric Pauget a déposé cet amendement le 24 janv. 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 29 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 15 sur 52amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au titre, après le mot :

« prévention »,

insérer les mots :

« et de répression ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Considérant que la seule politique de prévention des usages détournés du protoxyde d'azote, ne pourra lucidement apporter de résultats suffisamment probants sur la consommation détournée de ce type de comportements, par nature dangereux pour la santé publique et irréels, cet amendement propose, dans le sens de l'amendement réprimant l'usage détourné du protoxyde d'azote que je vous ai présenté, d'ajouter la notion de répression de l'usage illicite de cette substance au titre de ce texte.

Cette avancée permettrait, de consolider l'adoption d'une telle mesure par amendement, ou même, en l'absence de pénalisation par la loi, d'autoriser la répression de l'usage illicite du protoxyde d'azote par voie règlementaire lors de la parution des décrets d'application de la présente loi.