Amendement n° 9

Virginie Duby-Muller DR · Après l'article 2

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En clair

Virginie Duby-Muller a déposé cet amendement le 23 janv. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants ». Il a été rejeté en séance publique le 28 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 40amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation au deuxième alinéa, » ;

b) Les mots : « aux articles 222‑12, 222‑29‑1 et 227‑26 » sont remplacés par les mots : « à l’article 222‑12 » ;

c) À la fin, sont ajoutés les mots : « ; et l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible » ;

3° Le quatrième alinéa est supprimé.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli à l'amendement CL1 visant à rendre imprescriptible les agressions sexuelles sur mineurs, sans intégrer la proposition de prescription glissante pour les agressions sexuelles sur majeurs.