Amendement n° 302

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En clair

Paul Midy a déposé cet amendement le 16 janv. 2025, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 20 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 331amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« installations »,

insérer les mots :

« et réseaux de communications électroniques ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour objet d’ajouter l’adaptation des procédures d’urbanisme aux enjeux spécifiques de la reconstruction des réseaux de communications électroniques.