Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Amendement n° 128
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En clair
Éric Ciotti a déposé cet amendement le 16 janv. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il a été rejeté en séance publique le 21 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 331amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les mesures d’ordre constitutionnel, législatif ou réglementaire permettant de réduire les flux migratoires à destination de Mayotte, en particulier l’abrogation du droit du sol, et d’éloigner hors de l’île les personnes s’y trouvant en situation irrégulière, ainsi que leur calendrier possible de mise en œuvre.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement déposé par le Groupe UDR est un amendement d’appel. Le projet de loi qui est en effet ici examiné, bien que nécessaire et que notre groupe soutiendra, fait l’impasse sur une dimension essentielle des difficultés graves que rencontre Mayotte, à savoir la question de l’immigration.
En effet, aucun des efforts entrepris pour surmonter la tragédie mahoraise, aucun des milliards d’euros engagés dans la reconstruction ne pourront aboutir à un rétablissement durable et sensible du niveau de vie de nos compatriotes mahorais si le problème migratoire, qui gangrène depuis trop longtemps le quotidien des habitants de l’île, n’est pas résolu.
Les chiffres sont alarmants : sur les 320 000 personnes qui résident sur l’île, il est estimé qu’entre 100 000 et 200 000 seraient présentes en toute illégalité. Un habitant sur deux n’est pas français. Ces chiffres ne cessent d’augmenter par l’afflux de migrants des Comores voisines, attirés par la perspective de donner la nationalité française à leur enfant à naître, ou par les prestations sociales généreuses qu’offre notre pays. Ce fléau migratoire submerge les infrastructures de l’île, les services publics, les ressources budgétaires, déjà durement éprouvées par les deux cyclones, empêchant toute reconstruction durable au service de la population.
Force est de constater que l’adaptation faite du droit du sol à Mayotte par la loi du 10 septembre 2018, qui prévoit qu’ « un enfant né de parents étrangers ne peut acquérir la nationalité française à ses 18 ans que si l’un de ses deux parents résidait en France de manière régulière et ininterrompue trois mois avant sa naissance » est très insuffisante. Il faut aller plus loin.
Compte tenu de l’urgence et de la gravité de la situation, c’est l’abrogation pure et simple du droit du sol à Mayotte qu’il faut adopter, ainsi qu’une augmentation drastique des moyens permettant les interceptions et les reconductions à la frontière.
Tel est l’objet du présent amendement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 16
- UDR 15
Les 15 cosignataires
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- UDR Charles Alloncle
- UDR Brigitte Barèges
- UDR Matthieu Bloch
- UDR Bernard Chaix
- UDR Marc Chavent
- UDR Christelle D'Intorni
- UDR Olivier Fayssat
- UDR Bartolomé Lenoir
- UDR Hanane Mansouri
- UDR Maxime Michelet
- UDR Éric Michoux
- UDR Sophie Ricourt Vaginay
- UDR Vincent Trébuchet
- UDR Gérault Verny
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 775
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000128
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC0775