Retiré
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
Sous-amendement n° 54
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Annaïg Le Meur a déposé ce sous-amendement le 22 janv. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 27 sur 55amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« ou celle prévue au neuvième alinéa du présent article ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce sous-amendement propose de compléter les dispositions de l'amendement en précisant que lorsque le non-respect par le fabricant de son obligation de fournir des pièces de rechange à la société de maintenance a pour conséquence de l'empêcher de se constituer le stock prévu au précédent alinéa, alors le fabricant est également tenu pour responsable du préjudice subi par la société de maintenance.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 704
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 36
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000054
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0704