Rejeté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
Sous-amendement n° 52
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Annaïg Le Meur a déposé ce sous-amendement le 22 janv. 2025, sur le texte « Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge ». Il a été rejeté en séance publique le 23 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 27 sur 55amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et de 700 € par jour à compter du quinzième jour de retard ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce sous-amendement propose de plafonner les pénalités pour non-respect des délais à 300 euros par jour à compter du huitième jour de retard. Le prix d'entretien d'un ascenseur cabine de 4 personnes pour 6 étages est en moyenne compris entre 1,500 € et 2,000 € par an, pour un contrat de base. Une pénalité au-delà de 300 euros par jour semble très disproportionnée.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 704
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 39
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000052
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0704