Amendement n° 17

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En clair

Annaïg Le Meur a déposé cet amendement le 20 janv. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge ». Il a été rejeté en séance publique le 23 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 27 sur 55amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« huit »

le mot :

« seize ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli propose de porter le délai d’intervention de 8 jours ouvrés à 16 jours ouvrés, à compter de l’acceptation par le propriétaire de l’ascenseur de la proposition ou devis formulé par la société d’entretien. Il existe des délais parfois longs entre le moment où l’entreprise titulaire du contrat d’entretien adresse au bailleur le devis relatif à son intervention et l’acceptation de ce devis par ce dernier. Ce délai administratif ne doit pas entrainer une sanction pour les ascensoristes qui n’en sont pas responsables. Nous proposons donc de préciser que le délai d’intervention, porté de 8 à 16 jours court compter de l’acceptation par le propriétaire de l’ascenseur de la proposition formulée par la société.