Amendement n° 60

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En clair

Céline Hervieu a déposé cet amendement le 20 janv. 2025, sur le texte « Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif ». Il a été retiré le 23 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 7 sur 61amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : »

II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret détermine le taux d’encadrement garantissant un nombre suffisant de professionnels pour répondre aux besoins des jeunes enfants. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose que le taux d'encadrement soit fixé par décret et non dans la Charte nationale d'accueil du jeune enfant. En effet, la Charte, malgré son importance symbolique, relève d'un arrêté, là où un décret est donc plus contraignant.