Amendement n° 46

Sylvie Bonnet DR · Après l'article 3

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En clair

Sylvie Bonnet a déposé cet amendement le 20 janv. 2025, sur le texte « Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 23 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 7 sur 61amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cet article s’applique aux personnes physiques ou morales faisant l’objet d’une interdiction temporaire de gestion en application de l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique. Cet article s’applique aux personnes morales exploitant ou dirigeant l’un des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil régis par le présent code ou ceux mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article relatif aux interdictions de gérer les établissements d’accueil du jeune enfant avec le 6° du II de l’article 10 bis du projet de loi Plein Emploi. Il vise également à appliquer aux personnes morales gestionnaires d’établissements d’accueil de jeunes enfants les mêmes conditions d’honorabilité que celles qui s’imposent aux salariés de ces établissements.