Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
Amendement n° 1
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En clair
Thibault Bazin a déposé cet amendement le 5 déc. 2024, sur le texte « Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif ». Il a été retiré le 23 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 7 sur 61amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après le premier alinéa du I de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les contrôles des établissements d’accueil du jeune enfant sont réalisés périodiquement conformément à la grille nationale de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant établie par arrêté du ministre chargé de la famille et fixant notamment la liste exhaustive des points de contrôle et de leurs modalités de contrôle.
« Les résultats de ces contrôles sont publiés. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à instaurer un cadre national homogène de contrôle de tous les EAJE.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 702
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000001
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0702