Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Amendement n° 17
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En clair
Thibault Bazin a déposé cet amendement le 20 janv. 2025, sur le texte « Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé ». Il a été rejeté en séance publique le 23 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 26amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« approbation aux commissions médicales »
les mots :
« consultation à la commission mentionnée à l’article L. 6144‑1, la commission mentionnée à l’article L. 6161‑2‑1, ou la conférence mentionnée à l’article L. 6161‑2 lorsqu’elles en disposent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« des comités sociaux d’établissements ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La présente proposition de loi prévoit l’approbation de l’organisation des soins par la commission médicale d’établissement (CME) et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT). Or, ces deux instances ne disposent pas de compétences d’approbation, mais seulement d’une compétence consultative.
Cet amendement vise donc à s’inscrire dans les compétences réellement dévolues à la CME et à la CSIRMT côté établissements publics de santé
Il est donc proposé de leur attribuer une nouvelle compétence en termes de consultation obligatoire, et de modifier ainsi les deux articles où sont listées leurs champs d’intervention.
Il est également proposé de consulter les comités sociaux d’établissement (CSE) pour sur cette question en plus des CME et des CSIRMT.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 697
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0697P0D1N000017
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0697