Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Amendement n° 16
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En clair
Thibault Bazin a déposé cet amendement le 20 janv. 2025, sur le texte « Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé ». Il a été rejeté en séance publique le 23 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 26amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce ratio est exprimé sous forme de fourchette. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce ratio est exprimé sous forme de fourchette. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à mettre en place des fourchettes concernant les ratios au sein des établissements de santé.
En effet, une cible unique ne paraît pas cohérente avec l’autonomie d’organisation des services. Une borne haute et une borne basse pour les ratios permettraient, tout en répondant à l’objectif de la loi, de donner une marge locale aux services et aux établissements pour s’organiser.
Il est donc proposé de ne pas déterminer une cible unique, mais une fourchette.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 697
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0697P0D1N000016
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0697