Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Amendement n° 15
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En clair
Thibault Bazin a déposé cet amendement le 20 janv. 2025, sur le texte « Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé ». Il a été rejeté en séance publique le 23 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 26amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« assurant le service public hospitalier au sens du chapitre II du présent titre »
les mots :
« de santé tels que mentionnés à l’article L. 6111‑1 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, procéder à la même substitution.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à appliquer les mêmes obligations aux différents établissements de santé, sans distinction de leur statut.
En effet, les enjeux d’attractivité des métiers et de qualité de la prise en charge concernent l’ensemble des établissements de santé.
Il est donc proposé de ne plus viser seulement les établissements assurant le service public hospitalier.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 697
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0697P0D1N000015
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0697