Retiré
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Amendement n° 245 (2ème Rect)
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 6 févr. 2025, sur le texte « Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 56 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que le compostage, la validation ou l’apposition de mentions manuscrites. Toutefois, cette infraction n’est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d’un titre de transport valable prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l’exploitant en vue d’acquérir un tel titre et s’acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n’est pas limitée ou refusée ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, rétablir le 16° dans la rédaction suivante :
« 16° Le fait pour toute personne de vapoter dans les moyens de transport collectifs fermés ; ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à rétablir les infractions d’absence de titre de transport valide et de vapotage à la liste des infractions constitutives du délit « d’incivilité d’habitude ».
Concernant le fait de ne pas être muni d’un titre de transport valide, la Commission des lois a justifié cette suppression par le fait que cette infraction est déjà punie par le délit d’habitude prévu au premier alinéa de l’article L. 2242‑6 du code des transports. Toutefois, le présent article modifie ce même article L. 2242‑6 et supprime le délit d’habitude qui n’est pas de ce fait repris explicitement.
Concernant le vapotage, le fait de fumer comme de vapoter dans les transports ferroviaires et routiers est sanctionné par la même classe de contravention depuis le décret n° n° 2025-68 du 25 janvier 2025 relatif à la sûreté dans les transports. Dans un souci de cohérence, il convient de traiter identiquement ces deux infractions et ainsi d’ajouter l’interdiction de vapotage à la liste des infractions constitutives du délit « d’incivilité d’habitude », l’interdiction de fumer faisant partie de cette liste.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 636
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0636P0D1N000245
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0636