Irrecevable
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Sous-amendement n° 95
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En clair
Delphine Batho a déposé ce sous-amendement le 27 janv. 2025, sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques ». Il a été déclaré irrecevable.
- Adoptés sur ce texte
- 36 sur 100amendements dont le sort est connu, en séance publique
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Motif publié
- Sous-amendement (98)
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 633
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 85
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000095
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0633