Amendement n° 68

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Thomas Cazenave a déposé cet amendement le 29 nov. 2024, sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques ». Il est tombé en séance publique le 27 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 36 sur 100amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« 3° La catégorie des travaux qu’il doit réaliser ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à préciser la catégorie des travaux réalisés par le sous-traitant (électricité, isolation des murs, installation d'un appareil de chauffage, etc."
Un tel ajout permettrait surtout au consommateur de vérifier que le label RGE détenu par le sous-traitant est bien valable pour la catégorie de travaux réalisés à son domicile.