Amendement n° 67

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Thomas Cazenave a déposé cet amendement le 29 nov. 2024, sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques ». Il est tombé en séance publique le 27 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 36 sur 100amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 32 :

« 1° L’identité de tout sous-traitant, quel que soit son rang de sous-traitance »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'amendement précise que l'identité de l'ensemble des sous-traitants qui interviennent sur le chantier, quel que soit leur rang de sous-traitance, doit être indiquée sur le contrat.