Amendement n° 52

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En clair

Karim Benbrahim a déposé cet amendement le 29 nov. 2024, sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 27 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 36 sur 100amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 221-9-1. – Lors de la réalisation des travaux, les entreprises ayant réalisé ces travaux peuvent signer une attestation de travaux confirmant le respect des règles de l’art en matière de travaux d’économies d’énergie et le respect de la réglementation certificats d’économie d’énergie. Dans le cas où le professionnel ne souhaite pas signer une telle attestation, une politique de contrôle renforcée est appliquée aux chantiers réalisés.

« Les modalités de contrôle s’appliquant dans ces cas sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’ensemble des modalités de lutte contre la fraude se concentre principalement sur les demandeurs de CEE avec une politique concentrée sur l’après-travaux donc sur du curatif et non du préventif. Le présent amendement vise à élargir la responsabilité aux acteurs de la filière travaux qui réalisent les travaux. Cela permet ainsi d’engager la responsabilité les professionnels réalisant les travaux d’économies d’énergie quant au respect des règles de l’art et des exigences CEE et ainsi rassurer les bénéficiaires des travaux et tout particulièrement les ménages.