Adopté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sous-amendement n° 254
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En clair
Danielle Brulebois a déposé ce sous-amendement le 17 févr. 2025, sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes ». Il a été adopté en séance publique le 17 févr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 107 sur 245amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
A l'alinéa 4, compléter par les mots : "dès lors que le contrevenant est identifié".
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Sous-adt rédactionnel
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Autrice
Danielle Brulebois EPR · Rapporteur, Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 631
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 6
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000254
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC0631