Amendement n° 231

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le chapitre VI du titre VI du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° À la dernière phrase de l’article L. 566‑3, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « réexaminées et, si nécessaire, » ;

« 2° L’article L. 566‑4 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

« i) La première phrase est ainsi modifiée :

« – après la référence : « L. 566‑1, », sont insérés les mots : « ainsi que » ;

« – À la fin, les mots : « et les critères nationaux de caractérisation de l’importance du risque d’inondation. » sont supprimés ;

« ii) La deuxième phrase est ainsi modifiée :

« – Au début, les mots : « Le projet de » sont remplacés par les mots : « . Il arrête la » ;

« – après le mot : « stratégie », sont insérés les mots : « nationale de gestion des risques d’inondation » ;

« – les mots : « en particulier ces critères, est soumis à l’ » sont remplacés par le mot : « après » ;

« iii) La troisième phrase est supprimée ;

« b) Le second alinéa est supprimé ;

« 3° L’article L. 566‑5 est ainsi modifié :

« a) Le I est abrogé ;

« b) Le II est ainsi modifié :

« – Au début, la mention : « II. – » est supprimée ;

« – Les mots : « décline les critères nationaux pour sélectionner » sont remplacés par le mot : « détermine » ;

« 4° Au début de la deuxième phrase de l’article L. 566‑6, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « réexaminées et, si nécessaire, » ;

« 5° L’article L. 566‑7 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

« – À la fin de la première phrase, les mots : « pour les territoires définis à l’article L. 566‑5 » sont supprimés ;

« – À la deuxième phrase, les mots : « au même » sont remplacés par les mots : « à l’ » ;

« b) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « en synergie avec les objectifs du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux » ;

« c) Le 1° est abrogé ;

« d) Le 2° est ainsi modifié :

« – le mot : « Les » est remplacé par le mot : « Des »

« – les mots : « qui comprennent notamment le » sont remplacés par les mots : « en tenant compte notamment du » ;

« e) Au début du 3° , le mot : « Les » est remplacé par le mot : « Des » ;

« f) Les septième, huitième et dixième alinéas sont supprimés ;

« 6° L’article L. 566‑8 est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « territoires », sont insérés les mots : « à risque important d’inondation » ;

« b) À la fin, les mots : « elles conduisent à l’identification de mesures pour ces derniers » sont remplacés par les mots : « elles déclinent les objectifs du plan de gestion des risques d’inondation et déterminent les mesures appropriées pour ces territoires » ;

« 7° À la seconde phrase de l’article L. 566‑9, les mots : « d’une information et » sont supprimés ;

« 8° L’article L. 566‑11 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

« –  Au début, est ajoutée la mention : « I. – »

« –  Après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , si nécessaire, » ;

« – la quatrième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;

« –  Après le mot : « espace », sont insérés les mots : « et de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » ;

« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

« i) Au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;

« ii) À la fin, sont ajoutés les mots : « , les documents mentionnés au I, un an au moins avant la date prévue d’entrée en vigueur du plan de gestion des risques d’inondation. » ;

« c) Les troisième à cinquième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;

« 9° L’article L. 566‑12 est abrogé.

« II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

« 1° Au cinquième alinéa de l’article L. 4251‑2, les mots : « orientations fondamentales » sont remplacés par le mot : « dispositions » ;

« 2° La seconde phrase du deuxième alinéa l’article L. 4424‑9 est ainsi modifié :

« a) Les mots : « les orientations fondamentales » sont remplacés par « les dispositions »

« b) À la fin, les mots : « ainsi qu’avec les dispositions définies aux 1° et 3° de ce même article » sont supprimés ;

« 3° Le 1° de l’article L. 4433‑8‑1 est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « et les dispositions » ;

« « b) À la fin, les mots : « , ainsi qu’avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article » sont supprimés.

« III. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

« 1° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 123‑2 est ainsi modifiée :

« a) Après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « et les dispositions » ;

« b) À la fin, les mots : « ainsi qu’avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article L. 566‑7 » sont supprimés ;

« 2° Le 10° de l’article L. 131‑1 est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « et les dispositions » ;

« b) À la fin, les mots : « ainsi qu’avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article L. 566‑7 » sont supprimés.