Amendement n° 227

Les dispositions du I de l’article L.6327-3 permettent à l’Etat de solliciter de la part de l'Autorité de régulation des transports, dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l'Etat, un avis motivé sur un avant-projet de contrat de régulation économique. Sa rédaction ne limite pas a priori le nombre de sollicitations possibles, ce que confirme le Conseil d’Etat, qui indique dans son avis que l'ART doit être saisie « soit de l’avant-projet de CRE relatif à l’offre du seul candidat retenu, soit de tous les avant-projets relatifs aux offres présentées par chaque candidat ».

L’article 28 dans sa rédaction issue de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ne conduit pas à interdire que l’Autorité puisse être saisie à nouveau sur l’avant-projet d’un candidat après l’avoir été une première fois sur l’avant-projet d’un candidat qui aurait perdu son statut de pressenti. Il est néanmoins regrettable, dans l’hypothèse où le nombre de candidats ayant remis une offre serait réduit, que la saisine de l’ART sur tous les avant-projets reçus ne puisse pas être effectuée comme explicitement évoqué par le Conseil d’Etat.

Cette rédaction limite la marge d'action de l'Etat et peut nuire à l'efficacité de la consultation et doit à ce titre être modifiée

Par ailleurs la notion d’« attributaire pressenti » quoique couramment utilisée dans les procédures de consultation n’est pas définie par le code de la commande publique, il est donc proposé de revenir à la rédaction issue de l’avis du Conseil d’Etat.