Amendement n° 222

I. – Après l’alinéa 16, insérer les huit alinéas suivants :

« 6° bis Avant le titre Ier du livre III, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé :

« Titre préliminaire

« Dispositions communes

« Art. L. 300‑1. – On entend par :

« 1° Marchés de l’électricité : les marchés pour l’électricité, y compris les marchés de gré à gré et les bourses de l’électricité, les marchés pour le commerce de l’énergie, les capacités, l’équilibrage et les services auxiliaires à différents délais de transaction, y compris les marchés à terme, à un jour et à moins d’un jour ;

« 2° Entreprise d’électricité : toute personne physique ou morale qui assure au moins une des fonctions suivantes : la production, le transport, la distribution, l’agrégation, la participation active de la demande, le stockage d’énergie, la fourniture ou l’achat d’électricité et qui est chargée des missions commerciales, techniques ou de maintenance liées à ces fonctions, à l’exclusion des clients finals.

« 3° Acteurs du marché de l’électricité : les entreprises d’électricité et autres personnes physiques ou morales qui effectuent des transactions sur les marchés de l’électricité ;

« Art. L. 300‑2. – Les autorités compétentes veillent à ce que les acteurs du marché de l’électricité issus de pays tiers à l’Espace économique européen respectent le droit de l’Union européenne et le droit national applicables aux activités qu’ils exercent sur les marchés de l’électricité. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 37, 38 et 39.