Amendement n° 176

Charles Sitzenstuhl EPR · Après l'article 12

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En clair

Charles Sitzenstuhl a déposé cet amendement le 16 janv. 2025, sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes ». Il a été retiré le 17 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 107 sur 245amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au sixième alinéa de l’article L. 2312‑17 du code du travail, les mots : « cours de ces consultations » sont remplacés par les mots : « moins au cours de l’une de ces consultations, au choix de l’employeur ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Afin de répondre à l’exigence de consultation du CSE posée par la directive, il convient de clarifier la rédaction susvisée en précisant que les informations de durabilités doivent faire l’objet d’une seule consultation annuelle, et de laisser l’entreprise choisir – ou négocier - au vu de l’organisation de son dialogue social, la consultation à laquelle il est le plus opportun d’accoler ces échanges.