Amendement n° 175

Charles Sitzenstuhl EPR · Après l'article 12

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En clair

Charles Sitzenstuhl a déposé cet amendement le 16 janv. 2025, sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes ». Il a été rejeté en séance publique le 17 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 107 sur 245amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L'article L. 2312-17 du code du travail est ainsi modifié :

1° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou dispensée son application conformément au second alinéa du V de ce même article » sont supprimés ;

2° À la fin du dernier alinéa, les mots : « ou dispensée son application conformément au V de ce même article » sont supprimés.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’ordonnance de transposition a assorti la consultation du CSE, effectuée au niveau de l’entreprise consolidante, d’une obligation de consulter les CSE des entreprises exemptées, ajoutant en cela aux obligations posées par la directive.

Cela pose une double difficulté aux entreprises concernées :
- sur quoi faire porter la consultation dès lors que les informations sont agrégées au niveau de l’entreprise consolidante ? quelle sera l’utilité d’une telle consultation ?
- et comment, dans un calendrier contraint, organiser utilement cette consultation quand le nombre de filiales se compte parfois par dizaines ? sans compter les risques d’expertises associés, qui rallongeraient d’autant le calendrier et alourdiraient les coûts – déjà très conséquents – de la mise en œuvre de la CSRD ?

Il convient donc de supprimer la consultation des filiales exemptées, la possibilité étant laissée de prévoir à leur niveau une simple information.