Amendement n° 161

Vincent Thiébaut HOR · Article 27

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En clair

Vincent Thiébaut a déposé cet amendement le 16 janv. 2025, sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes ». Il a été adopté en séance publique le 17 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 107 sur 245amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« est évaluée proportionnellement aux coûts du projet et de ces solutions »,

les mots :

« fait l’objet d’une évaluation proportionnée aux enjeux de consommation énergétique ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de correction d’une erreur, la notion de proportionnalité du principe de la primauté de l’efficacité énergétique mentionnée au considérant 21 de la directive 2023/1791 s’appliquant par rapport aux enjeux de consommation énergétique et non aux coûts, qui sont déjà pris en compte dans les seuils définis à l’article 3 de cette même directive et auxquels renvoie l’alinéa 16.