Adopté
amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 71
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En clair
Vincent Thiébaut a déposé cet amendement le 5 déc. 2024, sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes ». Il a été adopté en séance publique le 17 févr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 107 sur 245amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 363‑7 est ainsi modifié :
« a) La onzième ligne du tableau du second alinéa est ainsi rédigée : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« b) La treizième ligne du même tableau du même second alinéa est ainsi rédigée :
«
Article L. 311‑11-1 De la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement visant à assurer l’application à Wallis-et-Futuna des dispositions du 1° bis de l’article 23
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 631
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000071
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC0631