Amendement n° 11

Danielle Brulebois EPR · Article 1er bis

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En clair

Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 29 nov. 2024, sur le texte « Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie ». Il a été retiré le 4 déc. 2024.

Adoptés sur ce texte: 15 sur 27amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la seconde phrase, après le mot :

« maladie »,

insérer les mots :

« , les maisons départementales pour les personnes handicapées, l’association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées, la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et les complémentaires santé ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à ajouter tous les acteurs participant à la prise en charge du remboursement des fauteuils roulants et ne pas faire peser le remboursement intégral uniquement sur la sécurité sociale. Le reste à charge pour les fauteuils roulants les plus complexes est extrêmement conséquent pour les familles. En effet, à ce jour, les personnes en situation de handicap ou leur famille doivent mener de très lourdes démarches pour diminuer le reste à charge qui demeure souvent très conséquent, à hauteur de 900 euros en moyenne. L'Institut de recherche et documentation en économie de la santé estime que seulement un fauteuil roulant sur deux est intégralement remboursé. Nous sommes d'ailleurs régulièrement sollicités par les familles à ce sujet qui sont obligés de procéder à des prêts ou remplir des dossiers d'aide particulièrement chronophages. L'objectif de l'annonce du Président de la République était de répondre à ces difficultés afin de faciliter les démarches de ces familles pour lesquels un remboursement intégral doit être garanti.